Un client qui paie 60 jours après réception d’une facture est-il en tort pour autant ? La réponse tient presque entièrement à une ligne que la plupart des entrepreneurs oublient d’écrire, parce qu’en Suisse, contrairement à l’Union européenne, aucun délai de paiement légal fixe n’est imposé aux entreprises du bâtiment.
Ce que le Code des obligations dit vraiment
Aucun nombre de jours par défaut n’existe. En l’absence de délai précisé, l’art. 75 CO prévoit que la créance est exigible immédiatement : le client devrait payer sans délai. Dans la pratique du bâtiment, 30 jours est la norme d’usage, mais elle n’a de force juridique que si elle est écrite explicitement sur la facture ou le devis accepté.
Le point qui coûte le plus cher à ignorer
Une facture sans échéance écrite est en théorie payable immédiatement, mais en pratique presque impossible à faire respecter, faute de date de référence claire pour calculer un retard. Une échéance précise n’est donc pas une simple formalité, c’est elle qui rend un retard exigible.
Ce qui se passe une fois l’échéance dépassée
Le débiteur est en demeure automatiquement dès que l’échéance convenue est dépassée (art. 102 al. 2 CO), sans qu’un rappel formel soit nécessaire si une date était indiquée
Un intérêt moratoire de 5 % l’an peut être réclamé de plein droit (art. 104 CO), sans qu’il faille l’avoir mentionné à l’avance
Sans échéance écrite, une sommation est d’abord nécessaire pour faire courir ce délai, ce qui souligne l’intérêt de toujours dater précisément
Ce qu’il faut vraiment écrire sur une facture
Une échéance précise : « Payable d’ici au 15.03.2026 » plutôt qu’un vague « payable à 30 jours »
Le rappel de l’intérêt moratoire applicable en cas de retard, à titre dissuasif
Une relance écrite dès le lendemain de l’échéance dépassée, avant que le dossier ne s’enlise
Un numéro de référence QR pour identifier immédiatement un paiement reçu, afin de ne jamais relancer par erreur un client qui a déjà payé
En pratique, la difficulté n’est presque jamais juridique. Elle est logistique : savoir en temps réel quelles factures traînent, sans devoir comparer à la main un relevé bancaire à une liste de factures envoyées trois mois plus tôt.
Les échéances, visibles sans les chercher
Cantia affiche en un coup d’œil les factures en attente, échues ou en retard, et rapproche chaque paiement reçu à sa facture grâce à la référence QR.
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