Peut-on jeter les devis et factures d’un chantier terminé depuis cinq ans ? Le principe suisse est simple, mais le calcul exact du délai surprend presque tout le monde : ce n’est jamais la date du document qui compte, c’est la fin de l’exercice comptable dans lequel il s’inscrit.
La règle : 10 ans, depuis la fin de l’exercice
L’art. 958f du Code des obligations impose de conserver les livres comptables, pièces justificatives (dont les factures émises et reçues), rapports de gestion et rapports de révision pendant dix ans. Le délai ne part pas de la date figurant sur le document, mais de la fin de l’exercice comptable auquel il se rapporte.
L’exemple qui rend le calcul évident
Une facture datée du 15 mars 2026, pour une entreprise dont l’exercice se termine le 31 décembre, doit rester accessible jusqu’au 31 décembre 2036, et non jusqu’au 15 mars 2036. Neuf mois de plus que ce que la plupart des gens calculent instinctivement.
Quels documents sont concernés
Factures émises aux clients et factures reçues des fournisseurs/sous-traitants
Devis acceptés servant de base contractuelle (rattachés à la comptabilité du chantier)
Livres comptables et pièces justificatives au sens large
Rapports de gestion et rapports de révision, le cas échéant
Papier ou numérique : ce que la loi accepte réellement
La loi n’impose pas de support précis : papier, forme électronique, ou toute forme équivalente conviennent, à condition que le lien avec les opérations concernées reste garanti et que l’accessibilité soit assurée pendant toute la durée légale. En pratique, une conservation numérique bien sauvegardée est largement acceptée, et infiniment plus rapide à retrouver qu’une pile de classeurs papier fouillée un après-midi de contrôle fiscal.
Pourquoi ça compte, au-delà de l’obligation
Retrouver rapidement un devis ou une facture d’un chantier vieux de plusieurs années sert bien au-delà de la conformité légale : un litige de garantie qui ressurgit, un contrôle fiscal, ou simplement un client qui redemande une copie d’un document ancien. Un classement par chantier, cherchable, évite de fouiller un disque dur ou une boîte mail des années plus tard, souvent au pire moment pour le faire.
Chaque devis et facture, retrouvable en un clic
Cantia conserve automatiquement chaque devis et facture générés, classés par chantier et par client, sans limite de temps ni classement manuel à tenir soi-même.
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