Aucune disposition du Code des obligations n’impose la gratuité d’un devis. La croyance qu’un devis « doit » être gratuit vient de la pratique du marché, pas de la loi. Un client peut s’attendre à ne rien payer pour un simple chiffrage standard, mais rien n’empêche juridiquement de facturer un devis, à condition de le poser clairement avant de s’y engager.
Quand facturer un devis devient justifié
Un chiffrage qui nécessite plusieurs heures d’étude technique ou de déplacement sur un chantier complexe
Une étude de faisabilité ou un avant-projet qui va au-delà d’un simple prix indicatif
Un appel d’offres où plusieurs entreprises préparent un dossier détaillé sans garantie d’obtenir le marché
Un client qui demande plusieurs versions ou variantes d’un même devis
Le devis facturé se déduit souvent du prix final
Une pratique courante et bien acceptée : facturer un montant symbolique pour l’étude, déductible du prix total si le chantier est finalement confié, car cela sécurise le temps investi sans braquer un client sérieux.
Le vrai enjeu : le prévenir avant, pas après
Le seul vrai risque n’est pas juridique mais commercial : facturer un devis sans l’avoir annoncé au préalable crée un litige évitable. À l’inverse, l’indiquer explicitement (« étude chiffrée à CHF X, déduite du montant final en cas d’acceptation ») filtre naturellement les demandes non sérieuses tout en restant transparent avec un client engagé.
Un devis clair, dès la première ligne
Cantia permet d’ajouter une mention de conditions directement sur le devis : de quoi préciser une éventuelle facturation d’étude sans complexité administrative supplémentaire.
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