Un client insolvable ou de mauvaise foi qui ne paie pas votre facture n’est pas seulement un problème de trésorerie : c’est un risque que la poursuite ordinaire ne couvre pas toujours, s’il n’a plus d’actifs mobiliers. L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, prévue par l’art. 837 du Code civil, existe précisément pour ce cas : elle vous donne un droit de gage directement sur l’immeuble que vous avez construit, transformé ou rénové.
Un droit puissant, mais qui expire vite
Ce droit n’est pas automatique et n’est pas permanent : il doit être inscrit au registre foncier dans un délai de 4 mois après l’achèvement des travaux. Passé ce délai, l’hypothèque légale s’éteint définitivement, même si la créance elle-même reste due. C’est d’ailleurs le piège le plus fréquent, car beaucoup d’entrepreneurs découvrent ce mécanisme seulement quand il est déjà trop tard pour l’utiliser.
4 mois
délai strict, à partir de la fin des travaux, pour requérir l’inscription au registre foncier
Qui peut s’en prévaloir, et sur quoi
Tout artisan ou entrepreneur ayant fourni des matériaux et/ou du travail pour la construction ou la rénovation d’un immeuble
Y compris un sous-traitant, même sans lien contractuel direct avec le propriétaire du bien
La garantie porte sur l’immeuble concerné, quel que soit le montage financier ou le nombre d’intervenants sur le chantier
Un simple accord ou une reconnaissance de dette du client ne remplace jamais l’inscription : seule l’inscription au registre foncier crée la sûreté
Le compte à rebours démarre à la fin réelle des travaux, pas à la date de la facture
Savoir précisément quand un chantier s’est terminé (et pouvoir le prouver) est ce qui détermine si vous êtes encore dans le délai de 4 mois ou déjà hors délai.
Un chantier daté, du premier au dernier jour
Cantia garde la trace de chaque chantier, de son ouverture à sa clôture, ce qui permet d’établir sans ambiguïté la date de fin de travaux si vous devez agir vite pour préserver votre hypothèque légale.
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