Après plusieurs relances restées sans effet, beaucoup d’artisans hésitent à passer à l’étape suivante, par méconnaissance de la procédure ou par crainte qu’elle soit lourde et coûteuse. En réalité, la poursuite pour dettes en Suisse est une procédure administrative standardisée, accessible sans avocat pour une créance simple et documentée.
Les 4 étapes concrètes
Réquisition de poursuite : un formulaire déposé à l’office des poursuites du domicile du débiteur, avec le montant dû et sa cause (numéro et date de facture)
Commandement de payer : l’office notifie le débiteur, qui a 10 jours pour faire opposition
Sans opposition, la poursuite continue directement vers la saisie ou la faillite selon le statut du débiteur
Avec opposition, il faut obtenir la mainlevée (au tribunal) pour la faire lever et poursuivre la procédure
Un devis signé ou une facture reconnue accélère fortement la mainlevée
La mainlevée provisoire est nettement plus rapide à obtenir quand la créance repose sur un titre écrit et signé par le débiteur (devis accepté, facture reconnue, extrait de compte non contesté) plutôt que sur une simple facture non signée.
Ce qui rend une poursuite plus ou moins efficace
La poursuite ne garantit pas le recouvrement : si le débiteur est réellement insolvable, elle se soldera par un acte de défaut de biens. Mais elle a un effet dissuasif réel (elle apparaît dans l’extrait du registre des poursuites, ce qui pèse pour toute entreprise ou personne cherchant un crédit, un bail ou un marché), et elle reste souvent le déclencheur qui fait enfin payer un débiteur solvable mais de mauvaise foi.
Le montant exact réclamé doit correspondre précisément à la facture, sans arrondi ni ajout de frais non justifiés
La date et le numéro de facture doivent être identifiables sans ambiguïté
Un historique de relances écrites renforce le dossier si l’affaire va jusqu’au tribunal
Un dossier de facture toujours prêt
Cantia garde chaque facture, son historique d’envoi et son statut de paiement centralisés par client. De quoi remplir une réquisition de poursuite en quelques minutes plutôt qu’en fouillant des mois d’e-mails.
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