Une entreprise assujettie à la TVA doit émettre des factures respectant certaines exigences formelles. Ce n’est pas une simple question de paperasse : une facture incomplète peut être refusée pour la déduction de l’impôt préalable côté client, ou fragilisée en cas de contrôle de l’Administration fédérale des contributions (AFC).
La liste des mentions attendues
Nom et adresse complète de l’entreprise émettrice, ainsi que du destinataire
Numéro IDE / numéro TVA de l’entreprise émettrice
Date d’émission de la facture, et date ou période de la prestation si différente
Description suffisamment précise de la nature et de l’étendue de la prestation
Montant de la contre-prestation et taux de TVA applicable (généralement 8,1 % pour les travaux du bâtiment)
Montant de la TVA, indiqué séparément ou par une mention claire du taux si le prix est TTC
En dessous de CHF 400.-, une facture simplifiée suffit
Pour les petits montants, il n’est pas nécessaire d’indiquer le nom du destinataire ni le détail du taux de TVA. Le numéro IDE et le montant TTC restent en revanche obligatoires.
La QR-facture ajoute ses propres exigences
Une QR-facture doit en plus respecter le standard suisse de paiement (IBAN ou QR-IBAN valide, référence QR ou sans référence selon le compte utilisé, adresse structurée avec NPA et localité séparés depuis la version 2.3 de la norme). Un format non conforme peut être refusé par certaines banques, ou générer une erreur au moment du scan côté client.
Des factures conformes sans y penser
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