Le client signe la réception, tout semble en ordre. Puis huit mois plus tard, une fissure apparaît, ou une infiltration se déclare derrière un doublage refermé. La réception n’efface pas la responsabilité de l’entrepreneur pour ce genre de défaut : c’est précisément ce que le régime de garantie de 5 ans est censé couvrir.
Défaut apparent vs défaut caché : la distinction qui décide de tout
Un défaut visible au moment de la réception doit être signalé sur-le-champ ; à défaut, le client est réputé l’avoir accepté tel quel, sauf clause contraire. Un défaut caché, non détectable lors d’une vérification normale, reste couvert par le délai de garantie même après une réception sans réserve.
La condition qui fait basculer la responsabilité
Depuis la réforme du droit de la garantie entrée en vigueur en 2026, un défaut caché doit être signalé dans les 60 jours suivant sa découverte. Un client qui attend six mois après avoir remarqué le problème risque de perdre son droit à réparation, et ce même si le défaut lui-même reste dans le délai de garantie de 5 ans.
Ce qui détermine qui paie
Le défaut est-il apparent ou caché ? Un défaut apparent non signalé à la réception se perd généralement
A-t-il été signalé dans les 60 jours suivant sa découverte pour un défaut caché ?
Le chantier est-il encore dans le délai de prescription de 5 ans (10 ans en cas de dissimulation intentionnelle) ?
Le défaut résulte-t-il d’un vice d’exécution de l’entrepreneur, ou d’un mauvais usage postérieur par le client (la charge de la preuve joue ici un rôle décisif)
Se protéger des deux côtés
Un procès-verbal de réception détaillé, accompagné de photos datées de chaque zone du chantier, protège autant l’entrepreneur (preuve de l’état réel à la remise) que le client (référence en cas de litige ultérieur). C’est le document le plus sous-utilisé du secteur : souvent réduit à une signature rapide en fin de visite, alors qu’il devient la pièce centrale si un défaut ressurgit des mois plus tard.
Chaque étape du chantier, documentée automatiquement
Les rapports Cantia horodatent et géolocalisent chaque photo prise sur le chantier. C’est la trace la plus solide en cas de litige de garantie, sans effort de classement supplémentaire.
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