Un devis engage l’entreprise qui l’émet, mais rien dans le Code des obligations ne fixe automatiquement une durée de validité. Sans mention explicite sur le document, un client peut légitimement considérer que le prix reste applicable des mois plus tard, même si le coût des matériaux ou de la main-d’œuvre a entretemps augmenté.
Pourquoi une date de validité explicite protège l’entreprise
Le prix des matériaux fluctue, parfois fortement, sur des délais de quelques mois : un devis sans échéance fige un risque financier
Un chantier accepté tardivement peut ne plus être compatible avec le planning ou la disponibilité de l’équipe
Sans limite claire, un client peut exiger le prix initial même après un an, en l’absence de contestation formelle de l’entreprise
30 jours
durée de validité la plus courante pour un devis de travaux du bâtiment en Suisse (un choix d’usage, pas une obligation légale)
Comment le formuler correctement
Une simple phrase suffit : « Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, une réévaluation des prix pourra être nécessaire. » Cette mention transforme une ambiguïté potentielle en règle claire, acceptée par le client au moment de la lecture du document, sans négociation ultérieure nécessaire.
La durée de validité et la validité juridique du devis sont deux choses différentes
Un devis reste juridiquement engageant tant qu’il n’est pas retiré, même après sa date de validité indicative. La mention protège surtout la cohérence du prix, pas l’existence même de l’engagement.
Une date de validité appliquée automatiquement
Cantia calcule et affiche la durée de validité de chaque devis à partir des paramètres de votre entreprise, sans avoir à y penser à chaque document.
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