La numérotation continue des factures est-elle obligatoire en Suisse ?
Ce n’est pas formalisée comme une loi stricte de format, mais l’AFC attend une série chronologique et traçable. Un contrôle fiscal vérifie systématiquement cette continuité.
Peut-on réutiliser un numéro de facture annulée ?
Non : une facture annulée doit rester identifiable dans la série avec une note de crédit associée, jamais être remplacée en réutilisant son numéro.
Que risque une entreprise avec une numérotation désordonnée ?
Un contrôle fiscal peut interpréter les incohérences comme un signe de dissimulation de chiffre d’affaires, même en l’absence de fraude réelle, si bien que la charge de la preuve retombe alors sur l’entreprise.