Une créance née d’un contrat (comme une facture de travaux impayée) se prescrit en principe par 10 ans en droit suisse, selon le régime général de l’art. 127 CO. Une fois ce délai écoulé sans action, le débiteur peut légalement refuser de payer en invoquant la prescription : la créance existe toujours moralement, mais devient juridiquement inexigible.
Ce qui interrompt le délai (et le fait repartir à zéro)
Une poursuite engagée à l’office des poursuites
Une reconnaissance de dette signée par le débiteur, même partielle
Un acte judiciaire (assignation, demande en justice)
Un simple rappel ou une relance amiable, en revanche, n’interrompt PAS la prescription ; seule une action formelle le fait
Une simple relance par e-mail ne suffit jamais à repousser le délai
C’est l’erreur la plus fréquente : croire qu’un rappel régulier « garde la créance vivante ». Seuls une poursuite, une reconnaissance de dette signée ou une action en justice interrompent réellement la prescription.
Pourquoi ce délai ne doit jamais être pris à la légère
Dix ans semble une échéance lointaine. Pourtant, une créance ancienne, oubliée dans les archives d’une petite entreprise, peut se révéler totalement irrécupérable au moment où elle serait utile. Un suivi centralisé de chaque facture, avec sa date d’émission et son statut de paiement, est le seul moyen fiable de repérer une créance qui approche de sa prescription avant qu’il ne soit trop tard pour agir.
Aucune facture impayée oubliée dans un tiroir
Cantia garde un historique complet de chaque facture et son statut de paiement. De quoi repérer une créance ancienne avant qu’elle ne devienne irrécupérable.
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