Quel est le délai de congé légal pour 3 ans d’ancienneté ?

Deux mois pour la fin d’un mois selon l’art. 335c CO, sauf disposition CCT plus favorable.

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RH & salaires

Licenciement dans le bâtiment : les délais de congé selon la CCT et le Code des obligations

Q: Peut-on licencier un employé en arrêt maladie ?

Non, le congé donné pendant une période de protection est nul.

Quel délai de congé respecter pour licencier un ouvrier du bâtiment en Suisse ?

9 août 2026

5 min de lecture

Le délai de congé applicable à un ouvrier du bâtiment n’est pas fixe : il dépend à la fois de son ancienneté dans l’entreprise et de la convention collective de travail (CCT) applicable, qui peut prévoir des règles plus favorables que le régime supplétif du Code des obligations. Se référer uniquement à l’art. 335c CO sans vérifier la CCT du secteur est l’erreur la plus fréquente.

Les délais légaux par défaut (art. 335c CO)

Ancienneté

Délai de congé

Pendant le temps d’essai

7 jours (sauf accord contraire)

1re année de service

1 mois pour la fin d’un mois

2e à 9e année de service

2 mois pour la fin d’un mois

Dès la 10e année de service

3 mois pour la fin d’un mois

La CCT du secteur peut imposer des délais différents

La convention collective nationale du secteur principal de la construction (et ses variantes cantonales) prévoit parfois des dispositions spécifiques sur les délais, les périodes de protection ou la forme du congé : elle prime sur le régime légal supplétif quand elle est plus favorable au travailleur.

Les périodes où le congé ne peut pas être donné

Pendant une incapacité de travail pour cause de maladie ou accident (protection temporaire, durée variable selon l’ancienneté)

Pendant le service militaire suisse ou une obligation légale similaire

Pendant la grossesse et les 16 semaines suivant l’accouchement

Un congé donné pendant une période protégée est nul, il faudra le notifier à nouveau une fois la période terminée

Une équipe suivie, chantier par chantier

Le module RH de Cantia centralise les dates d’entrée de chaque employé et son historique, ce qui est utile pour vérifier l’ancienneté exacte au moment de calculer un délai de congé.

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Questions fréquentes

Quel est le délai de congé légal pour un employé avec 3 ans d’ancienneté ?

Deux mois pour la fin d’un mois selon l’art. 335c CO, sauf disposition plus favorable prévue par la CCT applicable au secteur de la construction.

Peut-on licencier un employé en arrêt maladie ?

Non, le congé donné pendant une période de protection (maladie, accident, service militaire, maternité) est nul. Il devra être notifié à nouveau une fois la période protégée écoulée.

La CCT peut-elle prévoir un délai plus long que le Code des obligations ?

Oui, et dans ce cas elle prime sur le régime légal supplétif : il faut toujours vérifier la CCT applicable avant de se fier uniquement à l’art. 335c CO.