Question 1

Quel est le taux d’intérêt de retard en Suisse ?

Accepted Answer

Le Code des obligations (art. 104 CO) fixe l’intérêt moratoire à 5 % par an, sauf si le contrat ou vos conditions générales prévoient un autre taux. Entre commerçants, un taux plus élevé peut être réclamé s’il correspond au taux d’escompte bancaire usuel.

Question 2

À partir de quand courent les intérêts de retard ?

Accepted Answer

Si la facture indique une échéance précise (par exemple « payable à 30 jours »), le client est en demeure dès le lendemain de l’échéance, sans rappel (art. 102 al. 2 CO). Sans échéance fixe, il faut d’abord une interpellation, en pratique un rappel.

Question 3

Peut-on facturer des frais de rappel ?

Accepted Answer

Seulement s’ils sont prévus dans le contrat ou les conditions générales acceptées par le client. Les intérêts moratoires, eux, sont dus de par la loi.

Question 4

Comment calculer les intérêts de retard ?

Accepted Answer

Montant × taux × nombre de jours de retard ÷ 365. Pour une facture de CHF 10’000 payée 60 jours après l’échéance : 10’000 × 5 % × 60 ÷ 365 = CHF 82.20.

Intérêts de retard

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