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Intérêts de retard

Combien réclamer sur une facture payée en retard : les intérêts moratoires du Code des obligations, jour par jour, et le total dû.
FACTURE
Montant de la facture (TTC)
CHF
Date d’échéance
Format JJ.MM.AAAA
Date du paiement (ou d’aujourd’hui)
Taux annuel
%
5 % selon l’art. 104 CO, sauf autre taux convenu.
INTÉRÊTS DE RETARD
CHF 82.20
60 jours de retard · CHF 1.37 par jour
Montant de la facture
CHF 10’000.00
Intérêts
CHF 82.20
Total à réclamer
CHF 10’082.20
Facture avec échéance fixe : le client est en demeure dès le lendemain, sans rappel. Sans échéance, envoyez d’abord un rappel : les intérêts courent dès sa réception.
Le décompte des intérêts sur une page, à joindre à votre rappel.
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LES RÉPONSES UTILES

Questions fréquentes.

Le Code des obligations (art. 104 CO) fixe l’intérêt moratoire à 5 % par an, sauf si le contrat ou vos conditions générales prévoient un autre taux. Entre commerçants, un taux plus élevé peut être réclamé s’il correspond au taux d’escompte bancaire usuel.
Si la facture indique une échéance précise (par exemple « payable à 30 jours »), le client est en demeure dès le lendemain de l’échéance, sans rappel (art. 102 al. 2 CO). Sans échéance fixe, il faut d’abord une interpellation, en pratique un rappel.
Seulement s’ils sont prévus dans le contrat ou les conditions générales acceptées par le client. Les intérêts moratoires, eux, sont dus de par la loi.
Montant × taux × nombre de jours de retard ÷ 365. Pour une facture de CHF 10’000 payée 60 jours après l’échéance : 10’000 × 5 % × 60 ÷ 365 = CHF 82.20.